Le 1er janvier 2009 entre en vigueur la loi adoptée le 5 mars 2007 par le parlement réformant la protection juridique des majeurs qui modifie les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, et de tutelle. On compte aujourd’hui, en France, près de 700 000 personnes concernées par ces mesures de protection.
Une législation spécifique prévoit ainsi un régime de protection juridique, destiné à toute personne majeure dont l’altération des facultés mentales ou physiques réduit sa capacité à pouvoir se prendre en charge toute seule, sans besoin d’aide extérieure. Aujourd’hui, la nouvelle loi prévoit ces régimes de tutelle et de curatelle uniquement pour les personnes dont les facultés mentales ou physiques sont gravement atteintes.
Pour les personnes dont les facultés ne sont pas définitivement altérées, mais qui restent néanmoins concernées par des problèmes familiaux, sociaux ou psychiques, la réforme prévoit une mesure d’accompagnement sociale par le biais des services sociaux départementaux.
La personne directement concernée par la mesure de protection juridique, un membre de la famille, un proche et le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles, pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier de ces mesures. Un curateur ou un tuteur peut alors être désigné par le juge pour la personne à protéger. Si vous désirez résider en maison de retraite, en Charente ou autre, le curateur ou le tuteur pourra jouer le rôle d’intermédiaire entre le demandeur et la maison de retraite à contacter. Ils pourront aider ou conseiller la personne protégée dans le choix de la maison de retraite et pour toutes les démarches nécessaires à effectuer.
Le code civil marque bien une différence en terme juridique entre la tutelle et la curatelle. Selon l’article 440 du Code civil, la curatelle s’impose lorsque « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin (…) d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile… ». Elle n'est prononcée que « s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante »
Quant à la tutelle, elle est saisie lorsque « La personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile… » Elle n'est prononcée que « s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante »
Si vous êtes concernés par l’une de ces mesures de protection juridique des personnes âgées et que vous êtes à la recherche d’une maison de retraite, veuillez remplir le formulaire sur notre site. Nous nous chargerons d’établir le contact avec le tuteur ou le curateur si nécessaire et de l’orienter et le conseiller dans son choix de maison de retraite.
